Mis à jour le 30 mars 2021 Sommaire Les démarches à suivre en tant que locataire faire un signalement à Habitat Indigne 01 À quel moment peut-on parler de logement insalubre ? Quels sont les situations concernés ? Les démarches à suivre en tant que locataire faire un signalement à Habitat Indigne 01 Signaler son cas au guichet unique c’est l’assurance d’être orienté vers le bon interlocuteur Rapprochez-vous de votre propriétaire bailleur public ou privé, pour lui exposer les difficultés que vous rencontrez dans votre logement et lui demander d’agir pour résoudre ces problèmes. Si vos démarches n’aboutissent pas, effectuez un signalement au guichet unique Le guichet unique Comment ça fonctionne ? Vous avez connaissance d’une situation particulièrement anormale ? Vous le signalez 0 806 706 806 ou par mail adil votre signalement est alors enregistré et vous êtes orienté vers le bon interlocuteur du Pôle Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne et la Précarité Energétique. Vous êtes averti de cette orientation. L’ADIL est l’opérateur du guichet unique dans le département. Grâce au guichet unique, les acteurs publics ont une meilleure visibilité des situations à risque et ainsi apportent les solutions adaptées. À quel moment peut-on parler de logement insalubre ? Ce que dit La loi de Mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion dite MOLLE Constituent un habitat indigne les locaux [… ] dont l’état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes, pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé. » Par définition, le logement indigne regroupe toutes les situations d’habitat qui portent atteinte à la santé des personnes, à leur dignité et au droit au logement. Cette problématique relève des pouvoirs du Maire, du Préfet ou du Président d'Établissement public de coopération intercommunale EPCI. Quels sont les situations concernés ? Liste des critères qui caractèrise l’insalubrité Les locaux inadaptés Absence de fenêtre dans une pièce de vie Hauteur sous plafond particulièrement basse Pièces principales de moins de 9 m² Insuffisance de l’éclairage naturel Présence de plomb dans le logement occupé par de jeunes enfants Accumulation de déchets dans le logement Risque sur la structure du bâti Fissures Infiltrations d’eau plafond / menuiseries Trou ou risque d’effondrements plafond / murs / plancher Escalier branlant ou absence de rampe ou de garde corps risque de chutes Sanitaires indécents, assainissement insuffisant Absence de WC dans le logement Absence de salle de bain Présence d’insectes et de rongeurs Mauvaise évacuation des eaux usées Chauffage et ventilation insuffisants Absence de chauffage Ventilation insuffisante Présence d’humidité et de moisissures Accès à l'eau potable Absence de raccordement à l’eau potable Danger lié à l'électricité et au gaz Installation défectueuse risque d’incendie ou d’électrocution Pour aller plus loin Les aides exceptionnelles en cas de difficultés financières Vous avez des difficultés à boucler votre budget ? Une aide exceptionnelle peut vous être attribuée après étude de votre situation. Rénover un logement pour le mettre en location Connaitre les aides pour rénover un logement afin de le mettre en location. Faire une demande d’un logement social HLM Retrouvez ici toutes les informations utiles et les démarches pour effectuer une demande de logement social dans l'Ain Fond solidarité logement FSL aide financière pour devenir ou rester locataire d’un logement Aide accordée aux locataires modestes, rencontrant des difficultés pour entrer ou rester dans un logement, pour régler des dépenses comme le loyer ou les factures… Espace emploi Accéder à l'espace emploi pour consulter la liste des postes à pouvoir. Faire une demande de RSA Connaitre les démarches à effectuer pour bénéficier du RSA. Aide à la formation pour les bénéficiaires du RSA Toute personne, selon sa situation, peut prétendre à des aides pour bénéficier d’une formation. Bénéficiaires du RSA, soyez acteur de votre insertion ! Actif aujourd’hui pour un emploi demain est une action porté par France Bénévolat et soutenu par le Département s'engager dans le bénévolat est un… Calculer le montant de l’allocation RSA Le montant versé varie en fonction de votre situation et vos ressources. Cette page vous permet d'estimer le montant RSA qui vous sera versé. Connaître les droits et devoirs des bénéficiaires du Revenu de solidarité active RSA Connaître les droits et les engagements des bénéficiaires du RSA dans la réalisation de ses démarches. Etre accompagné pour créer son entreprise dans l’Ain Connaître les partenaires dont la mission est de coordonner et impulser des initiatives de retour à l’emploi et qui vous aideront à définir votre projet, à… Participer au dispositif du RSA Je suis allocataire du RSA et je souhaite échanger sur les difficultés que je rencontre. participer à des groupes de personnes dans mon cas pour… Habitat DEPAR, un nouveau dispositif pour favoriser les travaux d’économie d’énergie Le Département, en partenariat avec SOLIHA et La Poste, finance une action de repérage des ménages susceptibles d'engager des travaux de rénovation énergétique de leur… Les aides à l’isolation du logement Tout connaitre des aides et des conditions pour améliorer l'isolation thermique de votre logement.